Question prioritaire
 

Européen // fédéral // régional // local

6. Reconnaissance de la spécificité de l’autocar dans le code de la route

Description de la problématique

Le code de la route belge ne prend pas en compte la spécificité de l’autocar et l’assimile, pour toute une série de mesures, aux autres véhicules circulant sur nos routes. De plus, la réglementation ne prend pas en considération la situation dans les pays limitrophes et crée de ce fait une situation singulière qui n’est pas bénéfique pour la sécurité routière. Ce manque de reconnaissance constitue un frein important aux possibilités d’utilisation optimale de ce mode de transport collectif de personnes. C’est le cas notamment pour les trois éléments suivants :

  • Interdiction de dépasser par précipitations : le code de la route belge prévoit l’interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes lorsqu’il y a des précipitations. Outre le fait que cette situation est unique en Europe, l’assimilation des autocars et autobus aux camions est non seulement totalement injustifiée mais présente également un risque majeur pour la sécurité routière. De par leur structure et leur construction, les autocars et autobus engendrent en effet un niveau de projection d’eau totalement différent de celui des camions et beaucoup plus proche de celui des voitures. En outre, obliger ces véhicules transportant un nombre important de passagers à circuler entre des camions, représente un risque majeur en cas de collision en chaîne entre de tels poids lourds.
  • Vitesse maximale sur autoroute : depuis de nombreuses années, la vitesse maximale pour les autocars répondant à une série de critères de sécurité s’élève à 100 km/h sur les autoroutes allemandes. Compte tenu de la longue expérience en la matière qui indique clairement que cette norme n’implique pas de détérioration de la sécurité routière, divers pays ont, au fil des ans, adopté une réglementation similaire. C’est le cas notamment des pays limitrophes et, depuis l’application de cette norme aux Pays-Bas, la Belgique se retrouve isolée avec une vitesse maximale de 90 km/h.
  • Utilisation des couloirs bus par les autocars : les autocars sont les seuls véhicules de transport collectif de personnes par route à ne pas pouvoir utiliser les couloirs bus dont le but est précisément d’améliorer la fluidité du transport collectif de personnes par rapport aux voitures. La même observation s’applique également aux sites spéciaux franchissables.

Solution préconisée

La reconnaissance de la spécificité de l’autocar dans le code de la route passe par la mise en oeuvre des mesures concrètes suivantes pour les éléments mentionnés :

  • Interdiction de dépasser par précipitations : la suppression de cette interdiction pour les autocars et autobus dans le code de la route permet de résoudre les difficultés et risques évoqués ci-dessus.
  • Vitesse maximale sur autoroute : l’adaptation du code de la route en fixant la vitesse maximale à 100km/h sur les autoroutes belges pour les autocars répondant à une série de critères de sécurité constitue une étape importante au niveau de l’uniformisation européenne.
  • Utilisation des couloirs bus par les autocars : l’indication dans le code de la route que l’utilisation des couloirs bus et des sites spéciaux franchissables par tous les autobus et autocars permet de remédier à cette lacune. Une telle solution offre en outre l’avantage qu’il ne faut pas placer de signaux routiers supplémentaires. Il s’agit d’un élément important au niveau de la sécurité routière étant donné que les experts en la matière considèrent qu’une multiplication des indications accroît le risque de confusion.

Plus-value si la stratégie recommandée est suivie

La mise en vigueur de ces trois mesures aura un effet indéniablement positif non seulement sur l’attractivité du transport en autocar mais aussi - et surtout - sur la sécurité routière, comme l’indiquent les éléments suivants :

  • Interdiction de dépasser par précipitations : le fait de permettre aux autocars et autobus de dépasser par précipitations élimine le risque majeur que court un véhicule transportant un nombre important de passagers lorsqu’il est impliqué dans une collision en chaîne de camions;
  • Vitesse maximale sur autoroute : le passage à 100km/h pour les autocars répondant à une série de critères de sécurité représente une étape importante dans l’uniformisation européenne étant donné que cette mesure est déjà d’application dans un grand nombre d’états membres de l’Union Européenne, dont les pays limitrophes à la Belgique. Il va de soi que cette égalisation est de nature à faciliter la tâche des conducteurs qui peuvent, en outre, mieux s’insérer dans la circulation des voitures.
  • Utilisation des couloirs bus par les autocars : cette mesure met non seulement fin à la discrimination dont l’autocar est victime en la matière par rapport aux autres véhicules de transport collectif de personnes par route. Elle permet également d’accroître sa vitesse moyenne et, par conséquent, son attractivité. Il en résulte que les automobilistes abandonnent leur voiture à son profit et que la fluidité de la circulation augmente donc de manière conséquente, un autocar remplaçant 30 voitures.


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