Question prioritaire
 

Européen // fédéral // régional // local

2. Exemption des charges d'infrastructure

Description de la problématique

Faire payer tous les usagers de la route pour l’infrastructure routière en fonction de la distance parcourue et pas seulement les Belges sur base de la taxe de circulation forfaitaire, est considéré comme une solution pour aider à résoudre les problèmes de congestion sur nos routes. Diverses formules sont proposées à cet effet allant de la vignette jusqu’au paiement électronique par kilomètre. Il est également avancé qu’un tel système ne peut pas engendrer de coûts supplémentaires pour le contribuable par rapport au régime actuel de la taxe de circulation.

Cela implique que les autocars qui, pour le moment, sont les seuls véhicules de transport collectif de personnes par route à payer la taxe de circulation, devraient également continuer à payer dans ce nouveau régime. Cela représente le maintien et, plus que vraisemblablement, même l’alourdissement d’un handicap concurrentiel par rapport aux autres modes de transport.

Solution préconisée

L’exemption définitive et permanente de tous les véhicules de transport collectif de personnes par route – il s’agit aussi bien des autocars que des autobus de ligne, des autobus scolaires ou des véhicules de transport de personnel – de toute forme de charges d’infrastructure, représente un acte politique de transposition pratique de la volonté souvent formulée de promouvoir le transport collectif. Une telle décision est tout à fait réalisable comme le prouvent les exemples à l’étranger. C’est ainsi que les autocars sont exemptés du paiement du Maut en Allemagne. A Londres, les autocars ne doivent pas non plus payer la « congestion charge » .

Plus-value si la stratégie recommandée est suivie

En exemptant tous les véhicules de transport collectif de personnes par route de toute forme de charges d’infrastructure, ces véhicules bénéficient d’un avantage compétitif qui accroît leur capacité d’attractivité par rapport à la voiture privée. Le maintien de la situation actuelle – à savoir le paiement sans augmentation de la dépense – est souvent présenté comme la solution la plus adéquate sur base du principe « utilisateur-payeur ». Ce point de vue est peut-être justifié économiquement mais néglige complètement les multiples avantages des autobus et autocars. L’utilisation plus intensive de ces véhicules veille à assurer une meilleure fluidité du trafic étant donné qu’un autobus/autocar remplace en moyenne 30 voitures privées tout en n’occupant l’espace que de 3, une économie d’espace particulièrement conséquente ! En outre, cette solution implique une diminution importante de la consommation de carburant et donc également des émissions de CO2 étant donné que la consommation moyenne d’un autobus/autocar pour transporter un passager sur 100 km ne s’élève qu’à 0,5 litre.

Un tel transfert a également une influence positive sur la sécurité routière étant donné que les statistiques démontrent que les autobus et autocars sont les moyens de transport les plus sûrs. Il faut aussi souligner que ces véhicules génèrent le niveau de son le moins élevé de tous les modes de transport collectif.

En bref, l’exemption des véhicules de transport collectif de personnes par route de toute forme de charges d’infrastructure représente un investissement dans une mobilité durable. Et le coût de cette opération est très limité : 2 millions d’euros !


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