Question prioritaire
 

Européen // fédéral // régional // local

1. Egalité de traitement fiscal entre les différents modes de transport

Description de la problématique

L’absence d’égalité de traitement fiscal entre les différents modes de transport collectif influence le choix du consommateur qui est dès lors amené à prendre des décisions sur base de considérations purement financières sans tenir compte notamment de la durabilité.

L’exemple d’un autocar et d’un avion qui partent tous deux de Bruxelles pour se rendre à Vienne, est particulièrement explicite : alors que l’autocar doit payer 6 % de TVA sur la valeur du trajet en Belgique, 19 % en Allemagne et 10 % en Autriche, l’avion bénéficie partout d’un taux zéro. Cela représente une différence globale de plus de 15 % uniquement pour cet aspect. Il n’est pas encore question des droits d’accise sur le carburant qui représentent plus de la moitié du prix du carburant pour l’autocar tandis que le kérosène des avions est entièrement exonéré.

L’évolution du marché des voyages vers la Costa Brava est aussi particulièrement instructive. Les autocars belges effectuent actuellement moins de 25 % du nombre de déplacements qu’ils assuraient au début des années 90 vers cette destination. Quelle en est la raison ? Le développement des compagnies aériennes à bas prix qui ne bénéficient pas seulement des avantages susnommés mais reçoivent également d’importants subsides des régions où elles se rendent. Pensez à l’exemple de l’aéroport d’Ostende/Bruges où différentes autorités sont prêtes à accorder un subside de 38 euros par passager pour le (re)lancement d’une liaison aérienne vers Gérone tandis que l’autocar est fortement taxé à Bruges ! Dans de tels cas il est uniquement question du développement des activités sans qu’un mot ne soit prononcé sur le transfert d’activités ainsi que sur les pertes d’emplois qui sont enregistrées dans le secteur touché.

Il faut d’ailleurs souligner que la Cour de Justice Européenne dans un de ses jugements mentionne explicitement qu’il est question de discrimination en matière de TVA entre l’autocar et l’avion.

Solution préconisée

La solution idéale consiste à faire bénéficier les voyages en autocar dans tous les états membres de l’Union Européenne d’un taux de TVA zéro et aussi exempter totalement le carburant des autocars des droits d’accise. Si un tel objectif n’est pas réalisable en raison de son impact budgétaire, la TVA et les accises des différents modes de transport collectif doivent être identiques. De telles décisions relèvent de la compétence des institutions européennes.

Il n’empêche que les différents représentants belges dans ces organes jouent un rôle important en plaçant en permanence ce point tout en haut de l’agenda. Les arguments utilisés historiquement peu après la seconde guerre mondiale pour encourager le transport aérien en vue de la reconstruction de l’Europe, sont depuis longtemps dépassés. Il n’y a dès lors aucune raison pour maintenir cette discrimination, surtout à une époque où il convient de promouvoir la mobilité durable.

Plus-value si la stratégie recommandée est suivie

En cas d’égalité de traitement fiscal entre les modes de transport collectif, le choix du consommateur sera dicté par des éléments importants pour lui comme le confort, la vitesse et la sécurité et plus uniquement par le prix. Cela engendrera inévitablement une solution durable pour les déplacements récréatifs et de vacances. Le niveau d’émissions de CO2 d’un autocar est en effet 3 à 4 x moins élevé par passager que l’avion. En outre, il ne faut pas perdre de vue que l’autocar remplit également un important rôle social en facilitant l’accès à la recréation et aux vacances pour les personnes ne disposant pas de moyen de transport privé en raison de leur âge (trop jeunes ou trop vieux) ou en raison de leur niveau de revenus peu élevé.


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